Conditions Générales de Vente

Documents Contractuels

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par INSTITUT DES NEUROSCIENCES APPLIQUEES et excluent l’application de toutes autres dispositions. L’Institut des Neurosciences fait parvenir au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, un contrat ou une convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le bénéficiaire/stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’Institut des Neurosciences un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.

Annulations / Reports / Changements

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral, minorés de 5 % si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. De 29 jours avant le début du stage à la veille du début du stage, pour tous reports ou annulations, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation. A compter du premier jour de stage, aucun remboursement ne sera effectué et ainsi, le coût total de la formation sera exigible. L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Force Majeure*

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception L’INA dans les plus brefs délais, dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que L’INA aura dûment constaté le cas de force majeure.

Loi Applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre L’INA et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.

Règlement de la formation

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA. Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.

Règlement par un OPCA
Si le bénéficiaire/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement lors de son inscription
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire/stagiaire.

Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/ stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non respect du contrat par le stagiaire, peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage, et d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de présence.
L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pour tous les agissements préjudiciables au tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Moyens pédagogiques et techniques

En fonction de la formation suivie, l’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage, à savoir, selon le cas, les moyens audiovisuels, les outils informatiques et autres. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation et qu’ils doivent être utilisés conformément aux objectifs de formation définis. Ils constituent des outils professionnels de formation liés à l’entreprise formatrice, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles par les stagiaires.
En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Compte tenu de l’objet du contrat, il est entendu que l’organisme de formation aura accès et pourra suivre l’ensemble des données auxquelles le stagiaire aura eu accès et/ou qu’il aura stocké ou fait stocker sur quelque support que ce soit, ce sans que le stagiaire puisse lui opposer quelque exception que ce soit.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte outre, aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les applications informatiques et leur contenus mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

Le stagiaire a la possibilité de repasser 1 fois la certification si son 1er passage n’a pas abouti à l’obtention de cette dernière.

Dispositions diverses

Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de PARIS.